Conditions générales

Article 1. Application conditions générales

1.1. Ces conditions valent sur toutes les propositions de et sur toutes les conventions avec dev+, nonobstant éventuelles dispositions contraires mentionnées sur des documents du client. En faisant une commande, le client accepte les conditions générales de dev+.

Article 2. Propositions et offres – confirmation d’ordre

2.1. Toutes les propositions et offres de dev+ sont sans engagement jusqu’au moment de l’acceptation par le client. La convention se réalise lorsque le client accepte l’offre par Harvest. Toute commande ou confirmation d’ordre par le client lie le client à la convention. La convention remplace tous les accords verbaux et/ou écrits antérieurement conclus. L’exécution de la commande commence à partir de la réception de l’avance.

2.2. Toutes les modifications dans scope/fonctionnalités pendant et/ou après le trajet, sont exécutées en régie au tarif horaire valable à ce moment, à moins qu’autrement convenu.

Article 3. Annulation de la commande

3.1. L’annulation d’une commande par le client est possible aussi longtemps que dev+ n’ait pas encore commencé ses travaux et contre paiement d’une indemnité de 10% du prix convenu, avec un minimum de 500 EUR.

Article 4. Livraison

4.1. La date de livraison est indicative et n’est pas contraignante pour dev+. Retard dans la livraison ne donne au client pas de droit à indemnisation ou réduction de prix ni à la dissolution de la convention.

4.2. Si les parties ont explicitement convenu un délai de livraison contraignant, ce délai est prolongé si le client reste en demeure à transmettre (à temps) information, mise en forme fichiers, documents de contenu, originaux ou images, aussi bien avant que pendant le développement, et à accepter (à temps) la version de test corrigée, ou si le client fait des commandes complémentaires. Mise en forme fichiers, élaborée conformément au scope / fonctionnalités de l’offre, doit toujours être produite avant le début de l’exécution de la commande si on veut pouvoir garder le délai de livraison convenu.

Article 5. Modalités de paiement

5.1. A moins qu’autrement convenu, les factures de dev+ sont payables au comptant. Des contestations peuvent être communiquées endéans les sept jours ouvrables après envoi de la facture par lettre recommandée à dev+. Une contestation ne peut aucunement justifier un délai ou une suspension de paiement.

5.2. Toutes les factures sont payables à leur échéance par virement au numéro de compte de dev+. Tout paiement est imputé à la facture échue la plus ancienne, et d’abord aux intérêts et frais dus. Des réductions autorisées échoient lors du non-respect des conditions générales de vente.

5.3. Si le client ne passe pas au paiement endéans les 8 jours après réception d’une sommation à ce sujet par dev+, le client est redevable à dev+ d’un intérêt de retard au taux d’intérêt déterminé dans l’article 5 de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte du retard de paiement lors de transactions de commerce. On demande également une indemnité forfaitaire de 10% du montant de facture avec un minimum de 125 EUR. L’intérêt dû est calculé à partir de la date de sommation jusqu’au paiement complet. En plus, dev+ se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses engagements jusqu’au paiement des factures échues par le client. Tout délai dans le paiement par le client rend toutes les sommes redevables exigibles en une fois. Dans ce cas, le client ne peut pas utiliser les créations faites par dev+.

5.4 Livraison de travaux exécutés ne peut être faite qu’après paiement de 30% des factures. La cession du code de source et les droits de propriété intellectuelle liés au projet visuel du site internet, ne peuvent avoir lieu qu’après paiement de la somme complète de l’offre approuvée.

5.5 Des projets internet mis on hold par le client ne donnent pas occasion à suspension de paiement. Pour des projets qui sont mis en temps d’arrêt pendant plus que 6 semaines, on demande un restart fee à concurrence du temps nécessaire pour recommencer le projet.

5.6. Dev+ a droit à terminer la convention avec effet immédiat et/ou bloquer les services (p.ex. site internet) complètement ou partiellement et oui ou non temporairement, si le client ne respecte pas ou respecte partiellement ses obligations résultant de cette convention (comme un non-paiement de la facture) sans que le client peut revendiquer le remboursement d’indemnités payées d’avance ou une indemnité. En tout cas, dev+ en informera le client. Pour le reste, dev+ a le droit de terminer la convention sans autre mise en demeure et de droit avec effet immédiat au cas où le client est déclaré en état de faillite, le client a demandé ou accepté un accord judiciaire, ou plus général si le client se trouve en cessation de paiement.

Article 6. Responsabilité – Général

6.1. Dev+ s’engage à soigneusement exécuter tous les services à rendre. Toutes les prestations de dev+ sont des obligations de moyen. Dev+ n’est pas responsable d’erreurs dans l’exécution dues à insuffisamment d’input ou faux input par le client. Après développement d’un site internet, dev+ prévoit une cession et installation transparentes. Dev+ prévoit également une période de garantie de 6 semaines après la livraison de test, pour convertir des bugs techniques. La livraison de test vaut comme acceptation provisoire par le client. Sans avis contraire écrit, cette acceptation provisoire devient après 6 semaines définitive.

6.2. Dev+ ne peut pas être tenu responsable d’une faute (même une faute grave) de lui ou de ses préposés, sauf en cas de fraude. Quoi que soit la cause, la forme ou l’objet de la demande par laquelle la responsabilité est invoquée, dev+ ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dégât de suite comme par exemple bénéfice attendu, perte de chiffre d’affaires, frais opérationnels augmentés, perte de clientèle, lesquels le client ou des tiers subirait suite à une erreur ou négligence de dev+ ou d’un préposé.

6.3. La responsabilité de dev+ concernant des services fournis à un client est en tout cas réduite ou bien au remboursement du prix payé par le client, ou bien à la nouvelle exécution des services, selon le choix de dev+. La responsabilité totale de dev+ ne s’élèvera jamais à plus que le prix payé par le client à dev+ pour les services qui ont donné occasion au sinistre.

6.4. Concernant les services qui proviennent de tiers fournisseurs, dev+ n’accepte aucune responsabilité en plus de ou autre que la responsabilité que les tiers fournisseurs sont prêts à accepter pour leurs produits ou services.

6.5. Dev+ ne peut pas être tenu responsable pour l’usage de photos ou de caractères fournis et/ou approuvés par le client.

Article 7. Responsabilité logiciel

7.1. Nonobstant l’article 6, ce qui suit vaut en cause de logiciel : le fonctionnement infaillible d’une configuration d’ordinateur (la totalité de hardware et logiciel) ne peut jamais être complètement garanti, ceci aussi bien suite à des factures externes (panne ou interruption de courant, foudre, …) comme suite à des facteurs propres à la configuration d’ordinateur (défauts, interruptions de réseau, erreurs non-détectées dans le logiciel de système et d’application, …), de sorte qu’entre autres une perte inattendue de (même tous) les programmes et/ou données peut intervenir. Le client s’engage à installer des mécanismes adaptés pour la sécurité, la conservation et la réparation de données.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle

8.1. Sous droits de propriété intellectuelle est compris : droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu’ils soient enregistrés ou pas), y compris mais pas réduit à droits d’auteur, droits voisins, marques, noms de commerce, logos, dessins, modèles ou demandes d’enregistrement comme dessin ou modèle, brevets, demandes de brevets, nom de domaine, know-how, et droits sur banques de données, programmes d’ordinateur et semi-conducteurs.

8.2. Les deux parties acceptent que le concept d’un site internet (notamment la construction des écrans d’un site web, navigation principale) ne soit en principe pas protégée par les droits de propriété intellectuelle. Le client peut dès lors retrouver une construction similaire chez d’autres sites développés par dev+.

8.3. Le client respectera à tout temps les droits de propriété intellectuelle de dev+ et fournira des efforts raisonnables pour protéger ces droits. Le client informera dev+ immédiatement de chaque infraction pour des tiers aux droits de propriété intellectuelle de dev+ dont il prend connaissance.

Article 9. Services hosting

9.1. Pour le hosting, dev+ collabore avec un partenaire hosting spécialisé. Une description du hosting et la responsabilité de ce partenaire est reprise dans le Service Level Agreement (SLA) de ce partenaire hosting. Ce SLA peut être adapté ou modifié par le partenaire hosting. A la première demande du client, dev+ transmet au client une copie de la version actuelle du SLA.

9.2. Les services hosting sont fournis par dev+ au client sur base annuelle, contre paiement par le client de l’indemnité due. La liste de prix actuelle peut être demandée à dev+ et peut être adaptée annuellement. Si le client souhaite résilier ce service, il peut le faire au plus tard 1 mois avant l’échéance de la présente période (= date de facture + 12mois). La résiliation doit être transmise à dev+ par lettre recommandée et par courriel. Lors de résiliation retardée, le client sera redevable de l’indemnité pour l’année en cours suivante.

9.3. Exemple : si le client prend le nom de domaine le 1 février 2018, le service hosting court jusqu’au 1 févier 2019. Pour être valable, la résiliation doit en tout cas être faite avant le 31 décembre 2018.

Article 10. Nom de domaine

10.1. Si le client commande un nom de domaine par dev+, les droits liés à ce nom de domaine reviennent exclusivement au client. Dev+ s’occupe comme agent de la gestion du nom de domaine pour autant que le client en paie l’indemnité annuellement redevable à dev+. Cette convention de gestion est de durée indéterminée et peut être résiliée par lettre recommandée au plus tard un mois avant la prescription de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 11. Terminaison de la convention

11.1. Si le client se fait coupable d’une non-exécution contractuelle lourde que le client ne répare pas endéans les 8 jours après réception d’une mise en demeure recommandée à la poste, dev+ a le droit de soit (i) suspendre la convention jusqu’au moment où le client ait respecté ses engagements, soit (ii) terminer la convention avec effet immédiat. Le non-paiement d’une ou plusieurs factures à leur échéance sera toujours considéré comme une non-exécution contractuelle grave.

11.2. Lors de terminaison de la convention, le client paiera tous les services fournis par dev+, et les frais que dev+ doit faire suite à cette terminaison, majoré d’une indemnité forfaitaire de 30% du montant que dev+ avait encore pu facturer au client si la convention serait exécutée complètement. L’avance éventuellement payée reste en tout cas acquise pour dev+. En plus, dev+ se réserve le droit de revendiquer une indemnité plus élevée s’il prouve que son dégât réellement subi est plus grand que le dégât forfaitaire comme déterminé ci-avant.

11.3. Néanmoins, chaque partie accepte d’attribuer un délai raisonnable à l’autre partie pour résoudre ses éventuels défauts, et pour toujours chercher d’abord un règlement à l’amiable.

Article 12. Débauchage

12.1. Le client se lie à partir de la date de départ de la collaboration jusque 24 mois après la terminaison de ne pas prendre de personnel de dev+ directement ou indirectement en service, ou de ne pas l’embaucher à temps complet ou à temps partiel ou faire des tentatives à ce sujet. Sous la notion “personnel”, on entend tous les collaborateurs fixes  et free-lance de dev+.

12.2. Si le client fait infraction à cet article, le client est tenu à payer une indemnité qui correspond au salaire annuel brut de la personne en question.

Article 13. Obligation de secret

13.1. Les parties s’engagent à ternir l’information commerciale et techniques et les secrets d’entreprise qu’elles apprennent de l’autre partie, même après la terminaison de la convention, en secret et de les utiliser uniquement pour l’exécution de la convention.

Article 14. Traitement données à caractère personnel

14.1. Pour autant que le client traite les données à caractère personnel sur le server de dev+, dev+ a la qualité de transformateur. Le client a la qualité de responsable pour le traitement de données à caractère personnel dans le sens de la Loi Traitement Données à caractère personnel. Le client déclare complètement respecter les obligations qui reposent sur le responsable pour le traitement, reprises dans cette loi.

14.2. Dans le cadre des services pour le client, dev+ traite les données à caractère personnel des personnes de contact indiquées par le client. Les données à caractère personnel de ces personnes sont traitées pour le but ‘gestion de clients’, c.-à-d. pour entrer en contact avec le client concernant les services. Les personnes de contact ont un droit d’accès et de modification concernant leurs données.

Article 15. Référence

15.1. Le client en est d’accord que le travail exécuté par dev+ pour le client est repris dans le portfolio de référence de dev+.

Article 16. Force majeure

16.1. Situations de force majeure comme par exemple grèves, agitation publique, mesures administratives et autres évènements inattendus sur lesquels dev+ n’a pas de contrôle, libèrent dev+, pour la durée du gêne et pour leur portée, de ses engagements, sans droit à une diminution de prix ni indemnité pour le client.

Article 17. Nullité

17.1. Si une disposition de ces conditions générales est nulle, les autres dispositions resteront complètement de vigueur et dev+ et le client remplaceront la disposition nulle par une autre disposition qui approche aussi beaucoup que possible le but et la portée de la disposition nulle.

Article 18. Droit d’application– tribunal compétent

18.1. Le droit belge est d’application sur les conventions de dev+. Tout litige concernant la clôture, la validité, l’exécution et/ou la terminaison de cette convention sera traité par les tribunaux compétents à Gand.